L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de statistique et d'études, » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa du I, les mots : «, à la statistique publique et aux systèmes de référence nationaux » sont supprimés ;
3° Au sixième alinéa du I, les mots : « le service » sont remplacés par les mots : « la direction » ;
4° Au onzième alinéa du I, les mots : « du développement durable ainsi que » sont supprimés ;
5° Les trois premiers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II.-Le service de l'expertise et de la modernisation comprend la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux » ;
6° Le 1° du II est abrogé ;
7° Au dixième alinéa du II :
a) La mention : « 2° » est supprimée ;
b) Les mots : « La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
8° Le seizième alinéa du II est supprimé.