L'article 3 est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est chargé de la direction et de la modernisation, qui peuvent faire l'objet d'un pilotage dédié, du système d'information des ressources humaines ministériel et des systèmes d'information afférents aux ressources humaines. A ce titre, il pilote la modernisation et la simplification des processus de la gestion des ressources humaines en améliorant l'expérience utilisateur. Il réalise et sécurise les opérations mensuelles de pré-liquidation de la paie du ministère. Il met en conformité le système d'information des ressources humaines ministériel aux évolutions statutaires, indemnitaires et indiciaires. Il propose une offre de services dématérialisée et des outils d'accompagnement des parcours professionnels pour l'ensemble des utilisateurs. Il accompagne les utilisateurs dans le déploiement de nouvelles fonctionnalités du système d'information des ressources humaines ministériel. Il est chargé de garantir la qualité des données saisies dans le système d'information des ressources humaines ministériel. Il met à disposition des indicateurs et des rapports opérationnels à destination du secrétariat général et des directions. Il assure le support et l'assistance technique aux utilisateurs du système d'information des ressources humaines ministériel. Il maintient en condition opérationnelle le système d'information des ressources humaines ministériel. » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Le service des ressources humaines comprend :
«-la sous-direction du dialogue social, de la négociation et de la qualité de vie au travail ;
«-la sous-direction de la stratégie, de l'attractivité et de l'accompagnement des évolutions professionnelles ;
«-la sous-direction des politiques statutaire et salariale ministérielles et de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale ;
« 1° La sous-direction du dialogue social, de la négociation et de la qualité de vie au travail coordonne le dialogue social au sein du ministère et promeut le développement de la négociation avec les organisations syndicales.
« Elle garantit le bon fonctionnement des instances de dialogue social ministérielles et d'administration centrale ainsi que des conseils régionaux de l'action sociale.
« Elle coordonne les négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein du comité social d'administration ministériel et participe en tant que de besoin en appui aux négociations sur les autres niveaux de représentativité.
« Elle assure le suivi de la mise en œuvre des accords conclus avec les organisations syndicales.
« Elle est responsable de la mise en œuvre et veille au respect des droits et des moyens syndicaux. Elle organise, avec l'appui des directions et services du ministère, les élections professionnelles.
« Elle promeut toutes actions de développement de la culture du dialogue social au sein du ministère. Elle pilote les politiques garantissant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévenant toute forme de discrimination et promouvant la diversité en matière de recrutement et de gestion des ressources humaines.
« Elle coordonne les actions en matière de respect de la déontologie pour les fonctionnaires et les agents contractuels.
« Elle élabore la politique ministérielle d'hygiène, de sécurité, de prévention des risques professionnels et de qualité de vie au travail et en coordonne la mise en œuvre par les directions, les juridictions et les services déconcentrés du ministère.
« Elle anime les réseaux de la médecine de prévention, des psychologues du travail ainsi que des assistants de service social des personnels du ministère de la justice.
« Elle propose et met en œuvre la politique d'action sociale ministérielle.
« Elle conduit la politique de protection sociale complémentaire.
« Elle assure le lien avec les organismes associatifs, à vocation sociale ou mutualiste, œuvrant au bénéfice des agents du ministère. Elle assure le pilotage des opérateurs sociaux du ministère.
« 2° La sous-direction de la stratégie, de l'attractivité et de l'accompagnement des évolutions professionnelles est responsable de la définition des orientations stratégiques en matière de ressources humaines et en organise la déclinaison au niveau ministériel et territorial.
« Elle intervient en appui du chef de service sur l'organisation et le pilotage des dossiers transversaux et le suivi des projets du service des ressources humaines.
« En lien avec les autres sous-directions, elle prépare l'élaboration avec les directions la stratégie pluriannuelle du ministère de la justice en matière de ressources humaines prévue au 2° de l'article 7 du décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique. Elle organise avec chaque direction un dialogue de gestion annuel sur les priorités directionnelles et ministérielles de ressources humaines. Elle présente la stratégie ministérielle au comité de pilotage des directeurs de ressources humaines de l'Etat prévu à l'article 9 du décret du 22 décembre 2016 susmentionné et promeut au niveau interministériel et auprès des autres ministères la politique ministérielle. Elle anime la fonction de prospective en matière de politiques de ressources humaines du ministère et organise les travaux du conseil d'orientation des politiques RH réunissant les directions du ministère et des personnalités qualifiées en matière de ressources humaines.
« Elle définit avec les directions une politique ministérielle d'animation métier de la communauté des professionnels des ressources humaines. Elle élabore avec ces dernières un plan de valorisation des métiers des ressources humaines et de développement des compétences des personnels de la filière.
« En lien avec les autres sous-directions, elle appuie le chef de service en matière de pilotage fonctionnel des directions des ressources humaines et de l'action sociale au sein des délégations interrégionales du secrétariat général. Elle coordonne l'animation des différents réseaux de professionnels composant ces directions, en lien avec les autres sous-directions.
« Elle coordonne, en lien avec le délégué du secrétariat général pour les outre-mer et les directions, les politiques de ressources humaines relatives aux personnels affectés dans les collectivités d'outre-mer.
« Elle anime les travaux ministériels en matière de déconcentration de la gestion des ressources humaines et fournit une expertise aux directions en la matière.
« Elle est en charge des politiques d'attractivité et de fidélisation des personnels du ministère, en lien et en appui des directions à réseaux. Elle organise les recrutements des fonctionnaires des corps communs. Elle anime les travaux inter-directionnels de modernisation des processus de recrutement.
« Elle élabore, en liaison avec les directions et les écoles du ministère, la politique ministérielle de formation initiale des personnels des corps communs et de formation continue des agents du ministère, à l'exception des formations spécifiques aux personnels soumis à des règles propres au ministère de la justice.
« Elle pilote la politique d'accompagnement personnalisé des personnels et la met en œuvre pour les corps communs et les agents contractuels.
« Elle met en œuvre la politique d'encadrement en lien avec la délégation à l'encadrement supérieur et participe à la gestion des personnels d'encadrement supérieur en lien avec la sous-direction des politiques statutaire et salariale ministérielles et de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale. Elle anime les travaux avec les directions en matière de développement des pratiques managériales des encadrants. Elle organise la revue des cadres du ministère destinée à accompagner les parcours de carrière des encadrants.
« 3° La sous-direction des politiques statutaire et salariale ministérielles et de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale est responsable de la mise en œuvre, au ministère, des règles interministérielles en matière statutaire, indiciaire et indemnitaire.
« Elle définit les règles applicables aux fonctionnaires des corps communs du ministère et coordonne l'élaboration des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires des personnels soumis à des règles propres au ministère, à l'exception de ceux concernant spécifiquement les magistrats.
« Elle définit, en liaison avec les directions, la politique ministérielle de rémunération des personnels et en coordonne la mise en œuvre. Elle définit les règles de recrutement, de rémunération et de gestion des agents contractuels.
« Elle définit les principes de mise en œuvre des règles relatives à l'organisation et au temps de travail, ainsi que celles relatives aux retraites.
« Elle pilote la politique de mobilité et d'avancement des fonctionnaires et la met en œuvre pour les corps communs. Elle pilote la politique de mobilité pour les contractuels à durée indéterminée affectés sur des postes offerts à la mobilité des fonctionnaires et la met en œuvre.
« Elle fixe la politique d'évaluation des agents titulaires et contractuels.
« Elle organise les commissions administratives paritaires placées sous l'autorité du secrétaire général et la commission consultative paritaire des agents contractuels.
« Elle assure le suivi des procédures disciplinaires concernant les fonctionnaires des corps communs et des contractuels relevant de la compétence de la commission consultative paritaire.
« Elle assure la gestion administrative des fonctionnaires des corps communs et des agents contractuels affectés au sein de l'administration centrale, ainsi que celle des emplois de direction de l'administration centrale, en lien avec la sous-direction de la stratégie, de l'attractivité et de l'accompagnement des évolutions professionnelles.
« Elle assure la gestion de la paie de l'ensemble des agents affectés en administration centrale.
« Elle assure la gestion des ressources humaines de proximité des agents du secrétariat général et anime le réseau des correspondants des directions d'administration centrale chargée de la gestion des ressources humaines de proximité.
« Elle définit la procédure de recrutement de proximité des agents contractuels ainsi que d'affectation des fonctionnaires titulaires au sein des administrations centrales et appuie les services en matière de recrutement.
« Elle apporte tous conseils et expertises en matière de gestion des ressources humaines aux services et aux agents du secrétariat général ou relevant du programme 310 “ conduite et pilotage de la politique de la justice ”.
« Elle assure le traitement, pour l'ensemble des directions et services d'administration centrale, des dossiers d'allocation temporaire d'invalidité et de retraite pour invalidité. »