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Article 5 AUTONOME (Décision du 26 janvier 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

Article 5 AUTONOME (Décision du 26 janvier 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à Mme Elodie Jung, administratrice de l'Etat du deuxième grade, dans la limite des attributions du service en matière civile et pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère en application des articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique.