ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
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Département |
Commune |
Phénomène naturel |
Date de début de la période demandée |
Date de fin de la période demandée |
Motivations de la décision |
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Ardèche |
Saint-Vincent-de-Durfort |
Inondations et coulées de boue |
23/10/2023 |
24/10/2023 |
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. |
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Aveyron |
Calmont |
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) |
01/09/2022 |
01/11/2022 |
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. |
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Doubs |
Montbéliard |
Séismes |
10/09/2022 |
10/09/2022 |
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. |
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Eure-et-Loir |
Gallardon |
Inondations et coulées de boue |
09/12/2023 |
10/12/2023 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |
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Finistère |
Brest |
Vents cycloniques |
01/11/2023 |
02/11/2023 |
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. |
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Jura |
Éclans-Nenon |
Inondations et coulées de boue |
13/09/2023 |
13/09/2023 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |
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Oise |
Velennes |
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) |
14/02/2023 |
15/02/2023 |
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. |
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Saône-et-Loire |
Céron |
Inondations et coulées de boue |
14/11/2023 |
16/11/2023 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |
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Haute-Savoie |
Bonneville |
Inondations et coulées de boue |
18/09/2023 |
18/09/2023 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |
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Haute-Savoie |
Praz-sur-Arly |
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) |
14/11/2023 |
14/11/2023 |
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux déplacés très limitée. |
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Seine-Maritime |
Gommerville |
Inondations et coulées de boue |
09/12/2023 |
09/12/2023 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |
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Vendée |
Longeville-sur-Mer |
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) |
22/03/2021 |
16/12/2021 |
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols. La commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène par l'arrêté n° IOME2226254A du 20.09.2022 publié au Journal officiel le 12.10.2022. |
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Martinique |
Prêcheur (Le) |
Inondations et coulées de boue |
21/10/2023 |
22/10/2023 |
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. |