Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 26 janvier 2024 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale))

Article 1 AUTONOME (Décision du 26 janvier 2024 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale))


Délégation est donnée à Mme Caroline FERRARI, directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques et à M. l'ingénieur général de l'armement Cyril CROZES, adjoint à la directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique.