Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 janvier 2024 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale pour l'année 2024)

Le plafond annuel des aides et prestations attribuées par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en matière d'action sanitaire et sociale est fixé pour l'année 2024 à 60 000 000 euros.