Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-44 du 17 janvier 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 pour l'exploitation du service SANEF 107.7)

L'autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 sur l'autoroute A150 est déclarée reconductible pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.