Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 janvier 2024 portant création d'une maison de justice et du droit d'Alès et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)

Il est créé une maison de justice et du droit d'Alès sur le territoire de la commune d'Alès (tribunal judiciaire d'Alès).