Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er janvier 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille)

L'article 3 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « participation » est remplacé par le mot : « contribution » ;
2° Les mots : « incluant une attestation conforme au modèle annexé au présent arrêté. » sont remplacés par les mots suivants : « sur la base du formulaire de demande de paiement disponible sur le site internet de l'agence des services et paiement. » ;
3° Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2019 susvisé est complété par la phrase suivante : « Le respect des conditions mentionnées au II de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles s'apprécie au dernier jour du trimestre sur lequel porte la demande de paiement de contribution forfaitaire de l'Etat concernée. »