L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après le mot : « porter », il est inséré le mot : « substantiellement » ;
2° Sont ajoutés les mots : « dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ».