Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1))

Au second alinéa de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « établie », sont insérés les mots : « et actualisée au moins une fois par an ».