Article 3 AUTONOME (Décret du 24 janvier 2024 portant nomination du directeur des affaires juridiques - M. de La TAILLE LOLAINVILLE (Guillaume))

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.