Article 2 AUTONOME (Décision n° 2891 du 19 janvier 2024 portant procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)

L'émission des signalements par les agents de la Commission ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels s'effectue selon la procédure figurant en annexe à la présente décision.