Article 1 AUTONOME (Décision n° 2891 du 19 janvier 2024 portant procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)

Mme Martine DENIS-LINTON, conseillère d'Etat honoraire, membre de la Commission, est désignée référent alerte et chargée du recueil et du traitement des alertes, conformément à l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée susvisée.