Articles

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-42 du 17 janvier 2024 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société C8)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-42 du 17 janvier 2024 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société C8)


Une sanction pécuniaire d'un montant de 50 000 euros est prononcée à l'encontre de la société C8. Cette somme sera affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée.