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Article 10 AUTONOME (Décision du 18 janvier 2024 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier))

Article 10 AUTONOME (Décision du 18 janvier 2024 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier))


Délégation est donnée à Mme Sandra Duval, agent contractuel, adjointe au chef du bureau de la maîtrise des risques financiers, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de ses attributions.