Articles

Article 3 AUTONOME (Décision du 17 janvier 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité))

Article 3 AUTONOME (Décision du 17 janvier 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité))


Délégation est donnée à M. Serge GALL, commandant divisionnaire de police, à MM. Olivier METRARD et Pierre Yves CUP, commandants de police, chefs de division d'enquête, à MM. Pierre-Franck DOUZIECH, commandant de police et Guillaume GASTARD, capitaine de gendarmerie, à Mme Nadège LE ROY, commandant de police, et à M. Bruno PARGEMIN, commandant de police réserviste, adjoints aux chefs de division d'enquête, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.