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Article 3 AUTONOME (Décision du 19 janvier 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 3 AUTONOME (Décision du 19 janvier 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


MM. Marc Davy et Olivier Caillou, contrôleurs généraux économiques et financiers, experts de haut niveau (groupe II) auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, Mme Daphné Prévost, administratrice de l'Etat du deuxième grade, contrôleuse d'organismes publics, experte de haut niveau (groupe II) auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des associations et des organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.