MM. Marc Davy et Olivier Caillou, contrôleurs généraux économiques et financiers, experts de haut niveau (groupe II), auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, Mme Daphné Prévost, administratrice de l'Etat du deuxième grade, contrôleuse d'organismes publics, experte de haut niveau (groupe II), auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.