Délégation de signature est donnée, pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt :
1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance :
a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Philippe-Emmanuel De Beer, directeur, et à Mme Béatrice Brethomé et Mme Patricia Sellière, directrices-adjointes ;
b) Par la direction des grandes entreprises, à Mme Maxime Gauthier, directrice, à M. Charles Simonnet, directeur-adjoint, et à M. Philippe Dannely, comptable secondaire ;
c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Gaël Perraud, directeur, et à M. Frédéric Nivlet et M. Florent Tesson, directeurs-adjoints ;
d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à M. Stéphane Créange, directeur, et à M. Frédéric Himpens et Mme Chantal Thibault, directeurs-adjoints ;
e) Par la direction des impôts des non-résidents, à Mme Agnès Arcier, directrice, et à M. Sébastien Geffroy et M. Charles Ravet, directeurs-adjoints ;
f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, à M. François Musy, directeur, et à M. Philippe Albano, M. Yves Chogon et Mme Isabelle Thomas-Sygula, directeurs-adjoints.
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés :
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à Mme Sophie Mahieux, directrice régionale des finances publiques, à Mme Anne-Laure Lagadec et M. Rémi Van Lede, chefs de pôle, et à M. Frédéric Bentejac, Mme Nadia Himpens et Mme Marie-Aimée Musy, chefs de pôle adjoints ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Patrice Vespuce, directeur, et à M. Claude Sorhouetgaray, directeur-adjoint ;
c) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Jean-Michel Moriceau, directeur, et à Mme Caroline Geffroy, directrice-adjointe ;
d) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Gabriel Ganzenmuller, directeur, et à Mme Béatrice Cartier et M. Thomas Doucet, directeurs-adjoints ;
e) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Nadia Gabsi, directrice, et à M. Bernard Berthier, directeur-adjoint ;
f) A la cour administrative d'appel de Nancy, à Mme Françoise Peucat, directrice, et à Mme Florence Lempérière, directrice-adjointe ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à Mme Sophie Payart de Fitz-James, directrice, et à M. Bruno Pruvost, directeur-adjoint ;
h) A la cour administrative d'appel de Toulouse, à M. Laurent Bignon, directeur, et à Mme Ariane Strazzieri, directrice-adjointe.