Article 1 AUTONOME (Décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024)
La première phrase du premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, est contraire à la Constitution.