ANNEXE
Les annexes de la décision n° 2017-1488 susmentionnée sont remplacées par des annexes ainsi rédigées :
« ANNEXES
À LA DÉCISION NO 2017-1488 EN DATE DU 14 DÉCEMBRE 2017 MODIFIÉE DÉFINISSANT LES CONDITIONS ÉCONOMIQUES DE L'ACCÈS AUX INFRASTRUCTURES DE GÉNIE CIVIL DE BOUCLE LOCALE D'ORANGE
a) Transmission par Orange des données relatives à ses coûts, investissements et clés d'allocation pour les tarifs de l'année n
Orange est tenu de communiquer annuellement les données relatives à ses coûts, investissements en génie civil par type, et clés d'allocation. Elles tiendront compte des données constatées au 31 décembre de l'année n-2, des données constatées sur les premiers mois de l'année n-1 extrapolés sur les derniers mois de cette même année, et des données prévisionnelles pour l'année n. Les données transmises devront en particulier distinguer la part des investissements de rénovation ou réparation. Les données relatives aux coûts devront distinguer les différentes composantes listées dans la décision.
Ces données devront être transmises par Orange à l'Autorité au plus tard le 15 novembre de l'année n-1.
b) Transmission par Orange et les opérateurs clients des données constatées et prévisionnelles d'accès commercialisés sur le marché de détail pour les tarifs de l'année n
Les accès actifs (12) sur le marché de détail utilisés pour réaliser l'allocation entre cuivre et fibre sont définis comme :
- les accès actifs, à la fois résidentiels, entreprise et autres équipements d'accès (BTS, etc.) desservis en cuivre ;
- les accès actifs, à la fois résidentiels, entreprise et autres équipements d'accès (BTS, etc.), desservis en fibre empruntant au moins en partie le génie civil de boucle locale d'Orange dans le cadre d'une offre d'accès issue de la décision d'analyse du marché du génie civil ;
- les accès d'autres technologies d'accès filaires, constitués au moins en partie de fibre utilisant le génie civil de boucle locale dans le cadre d'une offre d'accès issue de la décision d'analyse du marché du génie civil.
La transmission annuelle à l'Autorité par Orange et l'ensemble des opérateurs clients des offres d'accès au génie civil issues de la décision d'analyse du génie civil des données constatées relatives au nombre d'accès actifs au 31 décembre n-2 devra avoir lieu au plus tard le 30 septembre de l'année n-1.
La transmission annuelle à l'Autorité par Orange des données prévisionnelles relatives au nombre total d'accès actifs au 30 juin n devra avoir lieu au plus tard le 30 septembre de l'année n-1.
c) Transmission par Orange et les opérateurs clients des données de volumes occupés par les câbles en fibre optique dans le génie civil de boucle locale
Les volumes seront répartis entre déploiements mutualisés en aval des points de mutualisation d'une part et déploiements non mutualisés d'autre part. Des axes de répartition supplémentaires (ex : type d'offres : FttX, RCA, NRA-SR…) pourront également être demandés.
Orange et l'ensemble des opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision d'analyse du marché du génie civil sont tenus de communiquer annuellement à l'Autorité les volumes de câbles de fibre optique pertinents au 31 décembre n-2 pour laquelle les tarifs sont fixés.
La transmission annuelle à l'Autorité par Orange et l'ensemble des opérateurs clients des offres d'accès au génie civil issues de la décision d'analyse du marché du génie civil des données constatées relatives au volumes de câbles de fibre optique au 31 décembre n-2 devra avoir lieu au plus tard le 30 septembre de l'année n-1.
Orange est tenu de communiquer annuellement à l'Autorité les volumes prévisionnels totaux de câbles de fibre optique, comprenant les câbles d'Orange et les câbles des différents opérateurs clients des offres d'accès au génie civil issues de la décision d'analyse du marché du génie civil, au 30 juin de l'année n pour laquelle les tarifs sont fixés.
Les volumes prévisionnels transmis par Orange devront refléter sa meilleure prévision. Lors de la transmission de ces données, Orange apportera les précisions utiles sur leur détermination.
La transmission annuelle à l'Autorité par Orange de ces éléments devra avoir lieu au plus tard le 15 novembre de l'année n-1.
d) Transmission par Orange et les opérateurs clients des données d'accès situés en aval de points de mutualisation pour les tarifs des déploiements mutualisés de l'année n
Les tailles des points de mutualisation sont exprimées au sens de la décision n° 2010-1312, c'est-à-dire comme le nombre de logements ou locaux à usage professionnel situés dans la zone arrière du point de mutualisation.
Orange et l'ensemble des opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision d'analyse du marché du génie civil devront transmettre annuellement à l'Autorité les tailles des zones arrière des points de mutualisation, en aval desquels était utilisé du génie civil de boucle locale d'Orange pour des déploiements mutualisés au 31 décembre n-2.
La transmission annuelle à l'Autorité par Orange et l'ensemble des opérateurs clients des offres d'accès au génie civil issues de la décision d'analyse du génie civil des données constatées relatives aux tailles des zones arrière des points de mutualisation, en aval desquels était utilisé du génie civil de boucle locale d'Orange pour des déploiements mutualisés au 31 décembre n-2 devra avoir lieu au plus tard le 30 septembre de l'année n-1.
Orange devra transmettre annuellement sa prévision de la somme, au 30 juin de l'année n, des tailles des zones arrière des points de mutualisation d'Orange et des différents opérateurs d'immeubles clients des offres d'accès au génie civil issues de la décision d'analyse du marché du génie civil, en aval desquels sera alors utilisé du génie civil de boucle locale d'Orange pour des déploiements mutualisés (13).
Les tailles de zones arrière des points de mutualisation transmises par Orange devront refléter sa meilleure prévision. Lors de la transmission de ces données, Orange apportera les précisions utiles sur leur détermination.
Cette transmission annuelle à l'Autorité devra avoir lieu au plus tard le 15 novembre de l'année n-1. »
(12) Un accès actif s'entend comme une fibre ou une paire de cuivre active côté client.
(13) Ces points de mutualisation excluent donc en particulier les points de mutualisation installés au sein des immeubles.