L'article 6 de la décision n° 2017-1488 susvisée est remplacé par un article 6 ainsi rédigé :
« Orange et les opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision d'analyse du marché du génie civil sont tenus de transmettre annuellement aux services de l'Autorité les données définies en annexe de la présente décision.
Pour l'établissement des tarifs de l'année n :
- Orange transmettra les données relatives à ses coûts, investissements et clés d'allocation entre conduite et pleine terre et entre boucle locale et réseau général ou autres usages, au plus tard le 15 novembre de l'année n-1 (annexe a) ;
- Orange et l'ensemble des opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision d'analyse du marché du génie civil transmettront les données relatives à leur nombre d'accès actifs pertinents au 31 décembre de l'année n-2 au plus tard le 30 septembre de l'année n-1 (annexe b) ;
- Orange transmettra les données relatives au nombre d'accès actifs total prévisionnels au 30 juin de l'année n au plus tard le 30 septembre de l'année n-1 (annexe b) ;
- Orange et l'ensemble des opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision d'analyse du marché du génie civil transmettront les données relatives aux volumes constatés de câbles en fibre optique pertinents au 31 décembre de l'année n-2 au plus tard le 30 septembre de l'année n-1 (annexe c) ;
- Orange transmettra les données relatives aux volumes prévisionnels totaux de câbles en fibre optique au 30 juin de l'année n au plus tard le 15 novembre de l'année n-1 (annexe c) ;
- Orange et l'ensemble des opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision d'analyse du marché du génie civil transmettront la taille des points de mutualisation en aval desquels il y a utilisation du génie civil d'Orange pour des déploiements mutualisés au 31 décembre de l'année n-2 au plus tard le 30 septembre de l'année n-1 (annexe d) ;
- Orange transmettra les données relatives à la taille totale des points de mutualisation en aval desquels il y a utilisation du génie civil d'Orange pour des déploiements mutualisés au 30 juin de l'année n au plus tard le 15 novembre de l'année n-1 (annexe d).
La transmission des données sera accompagnée de la documentation relative à leur détermination. »