Article 1 AUTONOME (Décision n° 2023-2820 du 14 décembre 2023 modifiant la décision n° 2017-1488 du 14 décembre 2017 définissant les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d'Orange)

A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 4 de la décision n° 2017-1488 susvisée, les mots : « constatés au 31 décembre de l'année n-2 » sont remplacés par les mots : « prévus au 30 juin de l'année n ».