4.2. Les données prévisionnelles relatives aux accès actifs
L'allocation des coûts de génie civil entre boucle locale cuivre et boucles locales fibre à proportion du nombre d'accès actifs prévisionnels suppose de disposer du nombre d'accès prévisionnels pour l'année n.
De même que pour les données de volumes de câbles en fibre optique et de tailles de zones arrière des points de mutualisation (section 3.1), l'Autorité estime que l'avancée des déploiements permet de réaliser des prévisions suffisamment fiables sur le nombre d'accès actifs. Ces prévisions seront réalisées par l'Autorité. Néanmoins, Orange réalisera également, en parallèle de l'ARCEP, des prévisions sur le nombre d'accès actif total ; ces prévisions seront communiquées à l'Autorité. Les opérateurs clients de l'offre qui le souhaitent sont invités à communiquer leurs prévisions individuelles.
Dans l'objectif de permettre à l'ARCEP de réaliser ses prévisions, mais également d'éviter une rupture du suivi, il apparaît pertinent de continuer à collecter les accès constatés au 31 décembre de l'année n-2 auprès des opérateurs. Ces derniers transmettront leurs données à l'Autorité au plus tard le 30 septembre de l'année n-1.
Ainsi, il apparaît justifié que l'Autorité détermine les prévisions des accès actifs au 30 juin de l'année n. Orange transmettra également à l'Autorité au plus tard le 30 septembre de l'année n-1 ses prévisions des accès actifs au 30 juin de l'année n.
L'Autorité transmettra alors ses prévisions du nombre d'accès actifs à Orange pour l'établissement des coûts prévisionnels.
5. Précision relative au marché pertinent concerné
Depuis l'adoption des dernières décisions d'analyses de marché par l'Autorité en décembre 2020, les offres d'accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d'Orange font désormais partie du marché des infrastructures physiques de génie civil pour le déploiement de réseaux de communications électroniques (10), alors qu'elles faisaient auparavant partie du marché de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, en application des décisions du cycle d'analyse de marché précédent (11). Le dispositif de la décision n° 2017-1488 est ainsi ajusté en conséquence à l'occasion de la présente décision.
(10) Décision n° 2020-1445 de l'Autorité en date du 15 décembre 2020 portant sur la définition du marché de fourniture en gros d'accès aux infrastructures physiques de génie civil pour le déploiement de réseaux de communications électroniques, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre.
(11) Décision n° 2017-1347 de l'Autorité en date du 14 décembre 2017 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché.