3. Observation de la Commission européenne
En application de l'article 32§3 de la directive n° 2018/1972 susvisée, l'ARCEP a notifié à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, le 24 août 2023, le projet de décision modifiant les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange. A la suite de cette notification, la Commission européenne a adressé le 21 septembre 2023 ses observations et un rectificatif le 4 octobre 2023.
S'agissant de l'introduction des nouveaux tarifs, la Commission note que « l'ARCEP avait manifesté son intention de modifier la clé d'allocation et les modalités de collecte des données à l'occasion d'au moins deux consultations publiques au cours de la période précédant la consultation publique relative aux modalités précises des modifications susmentionnées ». Cependant, au vu de « la nécessité de disposer de prix de gros prévisibles et stables », la Commission « suggère à l'ARCEP d'envisager la possibilité de procéder à une introduction progressive des nouveaux tarifs au cours des prochaines années, afin de donner à tous les acteurs du marché la possibilité de mettre à jour leurs plans d'affaires et de se préparer à la prochaine augmentation des prix ».
Afin de tenir compte des observations de la Commission européenne portant sur l'introduction progressive des nouveaux tarifs, l'Autorité entend introduire progressivement sur les années 2024 et 2025 les conséquences sur les tarifs du changement d'année de référence de la clé d'allocation entre cuivre et fibre. Elle estime, en conséquence, justifié de procéder, pour les années 2024 et 2025, à une appréciation pluriannuelle des coûts prévisionnels de génie civil de boucle locale d'Orange.
Ainsi, les tarifs de 2024 ne sauraient prendre en compte plus de trois quarts de l'augmentation tarifaire qui découle de ce changement d'année de référence. Cette limitation de l'augmentation tarifaire en 2024 conduit mécaniquement à ce qu'Orange ne recouvre pas, via les tarifs de l'année 2024, l'ensemble de ses coûts prévisionnels de génie civil de boucle locale pour l'année 2024. Dans ce contexte, afin qu'Orange soit en mesure de recouvrer l'ensemble des coûts prévisionnels (7), les tarifs de l'année 2025 prendront en compte la part des coûts prévisionnels pour l'année 2024 qui n'aura pu être recouvrée en 2024.
L'Autorité invite par ailleurs Orange à publier ses estimations des tarifs prévisionnels de l'offre d'accès à son génie civil de boucle locale ainsi calculés pour l'année 2024 dans un délai maximal de trois semaines après la publication de la présente décision. L'Autorité invite également Orange à publier des éléments de prévisibilité sur ses tarifs pour les années 2025 et 2026 dans les mêmes délais.
L'Autorité estime que l'introduction progressive sur les années 2024 et 2025 des conséquences sur les tarifs du changement d'année de référence et l'appréciation pluriannuelle des coûts prévisionnels des années 2024 et 2025 sont justifiées et proportionnées tant au regard des articles L. 38 du CPCE et D. 311 du CPCE que des objectifs de l'article L. 32-1 du CPCE et en particulier ceux mentionnés au 3° du II et au 1° du III.
(7) Voir la partie 4.3 de la décision n° 2017-1488 de l'Autorité sur le calcul annuel des tarifs.