Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.