Article 5 AUTONOME (Décision n° 2023-1256 du 20 décembre 2023 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.