Article 5 AUTONOME (Décision n° 2023-1251 du 20 décembre 2023 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Troyes)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.