Article 5 AUTONOME (Arrêté du 11 janvier 2024 fixant les modalités de la déclaration prévue à l'article R. 315-14 du code de la sécurité intérieure pour les expéditions d'armes à feu des catégories A et B)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.