Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 janvier 2024 fixant les modalités de la déclaration prévue à l'article R. 315-14 du code de la sécurité intérieure pour les expéditions d'armes à feu des catégories A et B)

Elle comprend les mentions suivantes relatives au déclarant :
1° Son nom ou sa raison sociale ;
2° La date de fin de validité de son autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation d'armes.