La déclaration est adressée par voie électronique au ministre de l'intérieur à l'adresse scae-expeditions-armes@interieur.gouv.fr au plus tard un mois avant la première expédition pour laquelle le professionnel entend déroger aux obligations prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 315-13 du code précité.