La déclaration prévue au a de l'article R. 315-14 du code de la sécurité intérieure est effectuée, pour les expéditions d'armes à feu des catégories A et B, par les professionnels détenteurs d'une autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation mentionnée à l'article R. 313-28 du même code, conformément aux dispositions du présent arrêté.