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Article 35 AUTONOME (Décision du 15 janvier 2024 portant délégation de signature (direction de la transformation du numérique))

Article 35 AUTONOME (Décision du 15 janvier 2024 portant délégation de signature (direction de la transformation du numérique))


Délégation est donnée à M. Jean-Marc PAYET, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau pilotage et appui à l'hébergement, et à Mme Catherine MALDI, agent contractuelle, adjointe au chef du bureau pilotage et appui à l'hébergement, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Marc PAYET, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.