1° Délégation permanente est donnée à Mme Marie LIEBERHERR, directrice de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie LIEBERHERR, directrice de la protection des droits - affaires judiciaires, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Muriel CAUVIN, son adjointe ;
3° Délégation permanente est donnée à Mme Julie VAILHÉ, chef du pôle « Justice et libertés », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle ;
4° Délégation permanente est donnée à Mme Marguerite AURENCHE, cheffe du pôle « Défense des droits de l'enfant », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle ;
5° Délégation permanente est donnée à M. Loïc RICOUR, chef du pôle « santé et médico-social », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle ;
6° Délégation permanente est donnée à M. Benoît NARBEY, chef du pôle « Déontologie de la sécurité », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle ;
7° Délégation permanente est donnée à Mme Mathilde ZYLBERBERG, cheffe du pôle « Discriminations dans le secteur privé », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.