Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2024-04 du 4 janvier 2024 portant fixation des seuils de conventions ayant pour objet de procurer à l'organisme des recettes ainsi que d'émettre des ordres de recouvrer et de prononcer des admissions en non-valeur et des remises gracieuses)

la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.