Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2024-04 du 4 janvier 2024 portant fixation des seuils de conventions ayant pour objet de procurer à l'organisme des recettes ainsi que d'émettre des ordres de recouvrer et de prononcer des admissions en non-valeur et des remises gracieuses)

Remise gracieuse et admission en non-valeur.
En application de l'article 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, les créances peuvent faire l'objet, après délibération du collège de l'autorité et avis de l'agent comptable, d'une remise gracieuse sur la somme en principal en cas de gêne ou d'indigence du débiteur, d'une remise gracieuse des majorations et des intérêts, d'une admission en non-valeur lorsque la créance est irrécouvrable au sens des dispositions de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales.
Lorsque la dette concerne l'agent comptable, son avis n'est pas requis.
Le collège décide de déléguer son pouvoir de décision à l'ordonnateur selon le seuil fixé dans les tableaux suivants.

Une fois par an lors de l'arrêté des comptes de l'exercice, un bilan est présenté pour information au collège de l'autorité pour toutes les opérations dont il a délégué la responsabilité au président de l'ARCOM.