Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2024-04 du 4 janvier 2024 portant fixation des seuils de conventions ayant pour objet de procurer à l'organisme des recettes ainsi que d'émettre des ordres de recouvrer et de prononcer des admissions en non-valeur et des remises gracieuses)

Seuil d'émission des ordres à recouvrer.
Conformément à l'article 192 alinéa 2 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et au décret n° 2023-144 du 1er mars 2023, le collège de l'autorité fixe un seuil d'émission des ordres à recouvrer pour l'ARCOM à un montant de cinquante euros (50,00 €). L'application de ce seuil de recouvrement est appréciée au cas par cas par l'ordonnateur et l'agent comptable.