Recettes.
En application de l'article 187 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, les conventions ayant pour objet de procurer à l'organisme des recettes sont soumises à l'approbation préalable du collège dans les conditions de seuil ou durée fixée dans le tableau ci-dessous.
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Seuil en recettes (HT) ou durée (art. 187 du décret 2012-1246) |
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Aliénation de biens immobiliers |
Au 1er euro |
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Baux et locations d'immeuble |
Durée supérieure à 1 an |
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Cession de bien/Vente d'objets mobiliers |
Montant supérieur à 15.000 euros unitaire |
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Autres conventions et contrats |
Montant supérieur à 500.000 euros |
Les seuils exprimés en montant de recettes s'analysent au regard du montant apprécié sur la durée du contrat ou de la convention.
Le collège autorise le président de l'ARCOM à engager l'établissement, c'est-à-dire à signer toute convention et contrats en-deçà de ces seuils.