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Article AUTONOME (Arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins)

Article AUTONOME (Arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins)


ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AUX DEMANDES D'EXERCICE DES DROITS DONT DISPOSENT LES PERSONNES CONCERNÉES À L'ÉGARD DE LEURS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL


Requérant
Objet de la demande
Pièces justificatives à déposer

Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale
Demande de rectification des données
- Demande
- Copie du titre d'identité du travailleur indépendant concerné
- Justificatif de la rectification demandée

Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale
Exercice du droit d'accès aux données
- Demande
- Copie du titre d'identité du travailleur indépendant concerné
- précision sur un envoi papier ou électronique des informations détenues par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Représentant du travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale
Exercice du droit d'accès aux données
- Demande
- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné
- Copie du justificatif d'identité du représentant
- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné
- précision sur un envoi papier ou électronique des informations détenues par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale
Exercice du droit à la limitation des données
- Demande
- Copie du titre d'identité du travailleur indépendant concerné
- Justification

Représentant du travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale
Exercice du droit à la limitation des données
- Demande
- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné
- Copie du justificatif d'identité du représentant
- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné
- Motif de la demande