Article 9
Composition du conseil d'administration
Le conseil d'administration comprend 41 membres. Le nombre de membres du conseil d'administration est augmenté d'une unité lorsque la personne élue à la présidence de la ComUE Lyon Saint-Étienne n'est pas membre du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se compose de la manière suivante :
I. - Membres représentants les établissements membres et associés
Catégorie n° 1 : 15 représentants des établissements membres et associés :
- 9 représentants des universités membres, dont :
- 3 représentants de l'université Claude Bernard Lyon-I ;
- 2 représentants de l'université Lumière Lyon II ;
- 2 représentants de l'université Jean Moulin Lyon III ;
- 2 représentants de l'université Jean Monnet - Saint-Étienne ;
- 4 représentants des autres établissements membres ;
- 1 représentant des organismes nationaux de recherche membres ou associés ;
- 1 représentant des établissements associés.
S'agissant des représentants des autres établissements membres, la répartition des sièges est précisée par le règlement intérieur, sur proposition du directoire prise à la majorité simple des membres en exercice.
II. - Personnalités extérieures
Catégorie n° 2 : 3 personnalités qualifiées.
Catégorie n° 3 : 3 représentants des collectivités territoriales :
- 1 représentant la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
- 1 représentant de la Métropole de Lyon ;
- 1 représentant de Saint-Étienne Métropole.
III. - Membres élus
Catégorie n° 4 :
- collège A : 5 représentants des professeurs des universités ou assimilés ;
- collège B : 5 représentants des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnels assimilés.
Catégorie n° 5 :
- collège A : 4 représentants des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) exerçant leurs fonctions au sein d'un établissement membre de la ComUE Lyon Saint-Étienne ;
- collège B : 1 représentant des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) exerçant ses fonctions au sein de la ComUE Lyon Saint-Étienne.
Catégorie n° 6 : 5 représentants des étudiants.
Article 10
Mandats et modalités électorales
Les mandats des membres des catégories n° 1, 2, 3, 4 et 5 ont une durée de quatre années.
Les mandats des membres de la catégorie n° 6 ont une durée de deux années.
Le mandat des membres du conseil d'administration court à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du président de la ComUE Lyon Saint-Étienne.
Le mandat des représentants élus des étudiants qui siègent au conseil d'administration pendant la seconde partie du mandat des représentants élus des personnels prend effet à compter de l'expiration du mandat de leurs prédécesseurs et expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels.
Les membres siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou élu, ou lorsque son siège devient vacant à la suite de démission ou décès, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat qui reste à courir, dans les conditions détaillées par les présents statuts, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat.
Article 10.1
Désignation et mandats des représentants des catégories n° 1 à 3
1° Catégorie n° 1 :
Les membres siégeant au sein de la catégorie n° 1 du conseil d'administration sont désignés respectivement par :
- les présidents des universités concernées, pour les représentants des universités membres de la ComUE Lyon Saint-Étienne ;
- les chefs des établissements concernés pour les représentants des autres établissements membres de la ComUE Lyon Saint-Étienne ;
- toute personne habilitée au sein de ces organismes pour le représentant des organismes de recherche nationaux ;
- les chefs des établissements concernés pour le représentant des établissements associés de la ComUE Lyon Saint-Étienne.
La liste des membres siégeant au sein de la catégorie n° 1 du conseil d'administration est arrêtée par le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne ;
2° Catégorie n° 2 :
Les personnalités qualifiées siégeant au titre de la catégorie n° 2 sont désignées par les membres des autres catégories du conseil d'administration de la ComUE Lyon Saint-Étienne.
A chaque renouvellement de mandat, et avant la fin du mandat des membres en exercice, le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne en exercice convoque les nouveaux membres désignés et élus. Ces derniers se réunissent pour désigner, à la majorité simple et sur proposition du directoire prise à la majorité simple des membres en exercice, les personnalités qualifiées siégeant au titre de la catégorie n° 2. Le président de la ComUE sortant n'assiste ni ne délibère à cette réunion, présidée par le doyen d'âge des membres de la catégorie n° 1.
Le choix des personnalités qualifiées désignées au titre de la catégorie n° 2 tient compte de la répartition par sexe des personnalités extérieures désignées au titre de la catégorie n° 3. Les membres des catégories n° 2 et n° 3 comprennent autant de femmes que d'hommes ;
3° Catégorie n° 3 :
Les représentants siégeant au titre de la catégorie n° 3 sont désignées par leur collectivité territoriale respective.
A chaque renouvellement de mandat, et avant la fin du mandat des membres en exercice, le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne en exercice sollicite les collectivités territoriales concernées pour la désignation de leur représentant. Les collectivités territoriales désignent également un suppléant, de même sexe que le titulaire.
Article 10.2
Modalités électorales et mandats des représentants des catégories n° 4 à 6
1° Dispositions communes :
Le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne, assisté d'un comité électoral consultatif, est responsable de l'organisation des élections. La composition et les missions du comité électoral consultatif sont précisées dans le règlement intérieur, conformément aux dispositions du code de l'éducation. Le comité électoral consultatif est présidé par le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne et, en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur général des services. Le comité se réunit valablement sans condition de quorum.
Sous réserve des dérogations prévues par les présents statuts, les élections des membres des catégories n° 4, 5 et 6 du conseil d'administration se déroulent conformément aux dispositions du code de l'éducation et, notamment, des articles L. 719-1 à L. 719-3 et D. 719-2 à D. 719-40.
L'élection est effectuée par catégories distinctes au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes sans panachage. L'élection a lieu soit à l'urne, soit par voie électronique sécurisée dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique n'a pas été mis en place.
Le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne arrête la liste électorale sur la base des membres en exercice au sein des conseils des établissements membres, et, le cas échéant, des grands électeurs de la ComUE.
Pour chacune des catégories n° 4 à 6, est éligible tout grand électeur. Pour les grands électeurs des établissements membres, la qualité de membre en exercice au sein d'un conseil s'apprécie au jour de la date limite de dépôt des listes de candidats.
Pour les grands électeurs de la ComUE, l'éligibilité s'apprécie à la date de dépôt des candidatures.
La perte de qualité d'élu au sein d'un conseil d'un établissement membre n'entraîne pas la fin du mandat au sein du conseil d'administration de la ComUE, sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles D. 719-7 à D. 719-17 du code de l'éducation.
Si un siège devient vacant le remplacement est assuré par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu jusqu'à épuisement de la liste ;
2° Catégorie n° 4 :
Les représentants des personnels siégeant au titre de la catégorie n° 4, collège A, sont élus au suffrage indirect. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et représente au moins deux établissements membres distincts. Chaque liste comprend :
- au moins 40 % de candidats relevant des domaines de formation droit, économie et Gestion et lettres et sciences humaines ;
- au moins 40 % de candidats relevant des domaines de formation sciences et santé.
Le corps électoral est composé de grands électeurs. Sont grands électeurs tous les élus titulaires représentants les professeurs des universités ou assimilés au sein des conseils d'administration et des conseils académiques ou organes en tenant lieu des établissements membres de la ComUE.
Les représentants des personnels siégeant au titre de la catégorie n° 4, collège B, sont élus au suffrage indirect. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et représente au moins deux établissements membres distincts.
Chaque liste comprend :
- au moins 40 % de candidats relevant des domaines de formation droit, économie et gestion et lettres et sciences humaines ;
- au moins 40 % de candidats relevant des domaines de formation sciences et santé.
Le corps électoral est composé de grands électeurs. Sont grands électeurs tous les élus titulaires représentants les autres enseignants-chercheurs, personnels assimilés et des enseignants au sein des conseils d'administration et des conseils académiques ou organes en tenant lieu des établissements membres de la ComUE. Le corps électoral de la catégorie n° 4, collège B, comprend également un grand électeur élu au suffrage direct, au scrutin uninominal à un tour, par et parmi les personnels de la ComUE Lyon Saint-Étienne, relevant de cette catégorie. En cas d'absence de candidature recevable, le grand électeur de la ComUE est désigné par un tirage au sort parmi les électeurs figurant sur la liste électorale. Les modalités de ce tirage au sort sont précisées par le règlement intérieur ;
3° Catégorie n° 5 :
Les représentants des personnels BIATSS exerçant les fonctions au sein d'un établissement membre de la ComUE Lyon Saint-Étienne siégeant au titre de la catégorie n° 5, collège A, sont élus au suffrage indirect. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et représente au moins deux établissements membres distincts.
Le corps électoral est composé de grands électeurs. Sont grands électeurs tous les élus titulaires représentants les personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé au sein des conseils d'administration et des conseils académiques ou organes en tenant lieu des établissements membres de la ComUE.
Le représentant des personnels BIATSS exerçant leurs fonctions au sein de la ComUE Lyon Saint-Étienne siégeant au titre de la catégorie n° 5, collège B, est élu au suffrage direct, au scrutin uninominal à un tour. Le corps électoral est composé des personnels BIATSS exerçant leurs fonctions au sein de la ComUE, dans les conditions prévues à l'article D. 719-15 du code de l'éducation. Tout candidat, pour être éligible, doit figurer sur la liste électorale, arrêtée par le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne. En cas d'absence de candidature recevable, le représentant des personnels BIATSS de la ComUE est désigné par un tirage au sort parmi les électeurs figurant sur la liste électorale. Les modalités de ce tirage au sort sont précisées par le règlement intérieur ;
4° Catégorie n° 6 :
Les représentants des étudiants sont élus au suffrage indirect. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et représente au moins deux établissements membres distincts ou un établissement membre et la ComUE.
Chaque liste comprend :
- au moins 40 % de candidats relevant des domaines de formation droit, économie et gestion et lettres et sciences humaines ;
- au moins 40 % de candidats relevant des domaines de formation sciences et santé.
Chaque liste comprend :
- au moins 60 % de candidats inscrits dans les universités membres ;
- au moins 20 % de candidats inscrits dans les autres établissements membres.
Le corps électoral est composé de grands électeurs. Sont grands électeurs tous les élus titulaires représentants les étudiants au sein des conseils d'administration et des conseils académiques ou organe en tenant lieu des établissements membres de la ComUE. Le corps électoral comprend également un grand électeur, élu au suffrage direct, au scrutin uninominal à un tour, représentant les étudiants non-doctorants suivant une formation auprès de la ComUE Lyon Saint-Étienne, dans le cas où cette dernière délivre des diplômes. En cas d'absence de candidature recevable, le grand électeur de la ComUE est désigné par un tirage au sort sur la liste électorale, dont les modalités sont précisées par le règlement intérieur.
Article 11
Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration détermine la politique générale, ainsi que les choix et orientations stratégiques de la ComUE Lyon Saint-Étienne.
Il délibère sur toute question relevant de sa compétence, au titre des dispositions légales et règlementaires ou conférées par les présents statuts.
Il émet un avis sur toute question pour laquelle sa consultation est prévue ou sollicitée, dans le respect du principe de subsidiarité.
A ce titre :
1° Il élit le président de la ComUE ;
2° Il approuve les orientations générales de la ComUE ;
3° Il adopte le volet commun du contrat de site ;
4° Il délibère sur les orientations générales en matière de coordination de l'offre de formation et de la stratégie de recherche et de transfert, à l'échelle du site ;
5° Il délibère sur l'offre de formation propre à la ComUE et ses modalités de délivrance des diplômes ;
6° Il approuve la lettre d'orientation budgétaire, vote le budget initial et approuve le compte financier et l'affectation des résultats ;
7° Il approuve les budgets rectificatifs ;
8° Il adopte le règlement intérieur de la ComUE, par un vote pris à la majorité absolue des membres en exercice ;
9° Il délibère sur la création, la modification et la suppression de composantes de la ComUE ;
10° Il approuve le rapport annuel d'activités de la ComUE, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président de la ComUE ;
11° Il délibère sur les conditions générales d'emploi du personnel de la ComUE, la politique d'emploi et, sur proposition du président la ComUE, de la répartition des emplois ;
12° Il adopte le rapport social unique, présenté chaque année par le président de l'établissement ;
13° Il autorise le président à conclure les transactions et à engager toute action en justice ;
14° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de l'établissement et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ;
15° Il approuve l'entrée de nouveaux membres, par une délibération prise à la majorité absolue des membres en exercice ;
16° Il approuve l'exclusion d'un membre et en fixe les modalités, par une délibération prise à la majorité absolue des membres en exercice ;
17° Il fixe les modalités de retrait d'un membre, notamment les conditions juridiques, matérielles et financières, par une délibération prise à la majorité absolue des membres en exercice ;
18° Il approuve les conventions d'association ou leur dénonciation, par une délibération prise à la majorité absolue des membres en exercice ;
19° Il adopte et approuve la modification des statuts, après avis favorable du directoire, par un vote pris à la majorité absolue des membres en exercice. Par dérogation au code de l'éducation, les modifications statutaires ne sont pas approuvées par décret ;
20° Il désigne l'établissement d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits, donnant lieu à des poursuites, commis par des enseignants-chercheurs, des enseignants ou des usagers, dans les locaux et enceintes propres de la ComUE ;
21° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique immobilière ;
22° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap et le plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma et de ce plan d'action, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi ;
23° Il accorde les subventions ;
24° Il propose au président les admissions en non-valeur et les remises gracieuses ;
25° Il approuve les tarifs et droits relatifs aux diplômes d'établissement, à la formation continue, aux colloques et écoles d'été ;
26° Il autorise les sorties d'inventaire ;
27° Il autorise des adhésions ou cotisations à des organismes scientifiques ou professionnels ;
28° Il définit et arrête le montant des prix attribués dans le cadre de concours ou événements organisés par la ComUE ou en partenariat ;
29° Il délibère sur toutes autres questions que lui soumet le président ;
30° Il crée toute commission, tout comité ou tout conseil utile ;
31° Il peut proposer toute action, après avis favorable du directoire, ayant vocation à consolider la stratégie de la ComUE dans ses domaines de compétences. Dans les limites qu'il définit, le conseil d'administration peut déléguer ses compétences au président de la ComUE, à l'exception de l'approbation du contrat d'établissement, du vote du budget initial, des budgets rectificatifs et de l'approbation des comptes ainsi que de l'adoption ou de la modification des statuts et du règlement intérieur de la ComUE.
Le président de la ComUE rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.
Article 12
Fonctionnement du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. Il peut également se réunir à la demande d'un tiers de ses membres, sur convocation du président.
La convocation est faite par message électronique, adressée au moins 13 jours francs avant la date de la réunion. Elle précise l'ordre du jour, qui peut être modifié jusqu'au jour précédent la séance, par le président. Les documents nécessaires à l'information des administrateurs sont communiqués par voie électronique.
Les membres du conseil d'administration peuvent donner une procuration à un autre membre du conseil. Un administrateur ne peut pas être porteur de plus de deux mandats.
En cas d'égalité de vote, le président a voix prépondérante.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne désigne le chef d'établissement, membre de la catégorie n° 1 du conseil d'administration, chargé d'assurer la présidence de l'instance.
Le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, chancelier des universités, ou son représentant assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
L'agent comptable, le directeur général des services, des membres du service en charge du suivi des instances de la ComUE, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis, assistent également aux séances du conseil d'administration.