Article 1er
Objet
La « ComUE Lyon Saint-Étienne » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements au sens des articles L. 718-3 et suivants du code de l'éducation. La ComUE Lyon Saint-Étienne expérimente de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement dans les conditions prévues par l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
La ComUE Lyon Saint-Étienne organise la coordination de manière confédérale, sur le territoire de l'académie de Lyon.
Le siège de la ComUE Lyon Saint-Étienne est situé au 92, rue Pasteur, 69007 Lyon. Il peut être transféré en tout autre lieu par délibération de son conseil d'administration.
Article 2
Membres
La ComUE Lyon Saint-Étienne comprend les membres suivants :
- Université Claude Bernard Lyon-I ;
- Université Lumière Lyon-II ;
- Université Jean Moulin Lyon-III ;
- Université Jean Monnet-Saint-Étienne ;
- Ecole normale supérieure de Lyon ;
- Ecole centrale de Lyon ;
- Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
- Institut d'études politiques de Lyon ;
- Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) ;
- Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
- Centre national de la recherche scientifique.
Conformément à l'article 14 des présents statuts, après avis favorable du directoire, le conseil d'administration de la ComUE Lyon Saint-Étienne peut approuver l'entrée de nouveaux membres, par une délibération à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration de la ComUE Lyon Saint-Étienne. La demande d'adhésion est adressée au président de la ComUE et doit faire l'objet d'une décision préalable de l'instance délibérative de l'établissement concerné. Seuls les établissements publics relevant de la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou les établissements publics accrédités en vue de la délivrance du doctorat peuvent être membres de la ComUE Lyon Saint-Étienne.
Le retrait d'un membre doit faire l'objet d'une décision préalable, précisant la date d'effet, de son instance délibérative. Cette décision de retrait est adressée au président de la ComUE Lyon Saint-Étienne.
Après avis favorable du directoire, les modalités du retrait font l'objet d'une délibération du conseil d'administration de la ComUE Lyon Saint-Étienne, qui en approuve les conditions juridiques, matérielles et financières.
En cas de manquement grave d'un membre à ses obligations, son exclusion peut être prononcée, sur proposition du directoire, par une délibération approuvée à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration de la ComUE Lyon Saint-Étienne. Le conseil d'administration de la ComUE Lyon Saint-Étienne fixe les modalités de cette exclusion.
Les membres versent une contribution annuelle. Cette contribution peut être apportée en numéraire ou en nature, selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Le transfert d'une nouvelle compétence, telle que prévue au dernier alinéa de l'article 4 des présents statuts, ou la participation à un projet commun peuvent faire l'objet d'une contribution complémentaire des établissements.
Article 3
Associés
La ComUE Lyon Saint-Étienne peut conclure, avec des établissements d'enseignement supérieur public, tout organisme d'enseignement supérieur privé délivrant un diplôme certifié par l'Etat, tout organisme de recherche public et tout organisme concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche des conventions d'association.
La demande d'association doit faire l'objet d'une décision préalable de l'instance délibérative de l'organisme concerné. Sur proposition du président et après avis favorable du directoire, le conseil d'administration de la ComUE Lyon Saint-Étienne peut approuver, par une délibération prise à la majorité absolue des membres en exercice, la signature d'une convention d'association.
Cette convention détermine notamment les conditions dans lesquelles l'associé participe au projet partagé et contribue au fonctionnement et au développement de la ComUE Lyon Saint-Étienne.
Les conventions d'association peuvent être résiliées de manière anticipée, sur demande de l'associé ou en cas de manquement grave de l'associé à ses obligations. Sur proposition du président et après avis favorable du directoire, le conseil d'administration de la ComUE Lyon Saint-Étienne approuve, par une délibération prise à la majorité absolue des membres en exercice, la résiliation anticipée d'une convention d'association.
Les délibérations du conseil d'administration de la ComUE Lyon Saint-Étienne concernant les associations seront accompagnées de la liste à jour des établissements associés.
Les associés versent une contribution annuelle. Cette contribution peut être apportée en numéraire ou en nature, selon des modalités définies par les conventions d'association.
Article 4
Missions et compétences
Dans le respect du principe de subsidiarité, la ComUE Lyon Saint-Étienne :
I. - Assure les missions qui lui sont confiées par la loi aux articles L. 718-2 à L. 718-5 du code de l'éducation :
1. Coordonne l'élaboration du projet partagé de site ;
2. Met en œuvre les compétences transférées par ses membres ;
3. Coordonne leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert sur la base de ce projet partagé ;
4. Elabore avec le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale sur le territoire, en étroite concertation avec l'ensemble des établissements partenaires ;
5. Conclut, sur la base du projet partagé, le contrat pluriannuel d'établissement entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et les établissements regroupés relevant de sa seule tutelle. Les établissements relevant d'autres autorités de tutelle et ces autorités peuvent être parties prenantes à ce contrat. Le contrat pluriannuel est préalablement soumis au vote pour avis des conseils d'administration de chaque établissement membre.
II. - Contribue à organiser la coopération entre ses membres et les associés et peut servir de support à des actions mutualisées :
1. Contribue à la promotion du site et à son intégration dans l'écosystème territorial grâce à un dialogue étroit avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques, sociaux et culturels ;
2. Assure un soutien aux relations internationales des membres en organisant la visibilité du site à l'international ;
3. Encourage les projets structurants du site et en favorise la coordination (recherche et formation) ;
4. Assure la promotion du système universitaire, des établissements membres et associés et de leurs marques ;
5. Développe sa capacité d'actions ainsi que celle des établissements du site en recherchant et en identifiant pour le site les opportunités de financements et notamment des réponses à des appels à projet, de la part des collectivités, et du mécénat. La ComUE doit également organiser la concertation entre les membres sur les projets envisagés, ainsi qu'apporter, le cas échéant, une aide à l'élaboration de ces projets ;
6. Assure à la demande de tout ou partie de ses membres, le montage et le suivi administratif et financier ainsi que le suivi de projets et études en vue de répondre à des appels à projets ;
7. Coordonne la politique doctorale et porte le collège doctoral du site ;
8. Coordonne une politique de site en matière d'éthique de la recherche et porte le « Comité d'Ethique de la Recherche » ;
9. Coordonne la définition de la politique de transfert et d'innovation du site, définition à laquelle la SATT est associée. La mise en œuvre de cette politique est confiée à la SATT ;
10. Développe et coordonne les activités « sciences avec et pour la société », en lien avec les établissements ;
11. Coordonne et soutient les établissements dans leur politique de science ouverte ;
12. Met en œuvre, le schéma directeur de la vie étudiante porté avec le CROUS, aux côtés des établissements et des collectivités, dans le respect et en tenant compte des actions spécifiques des établissements ;
13. Anime une politique de site en matière d'innovation, de promotion de l'esprit d'entreprendre auprès des étudiants ;
14. Coordonne les stratégies des établissements en matière de responsabilité sociétale et environnementale ;
15. Coordonne les stratégies d'établissements sur le patrimoine immobilier, le développement et l'aménagement des campus à l'échelle du site :
- porte les réflexions de développement des campus en lien avec les collectivités ;
- exerce la compétence de maîtrise d'ouvrage pour mener à bien des opérations immobilières d'intérêt collectif qui la concernent y compris en matière de logement (résidence chercheurs, résidence étudiante internationale, etc.) ;
- assure, pour le compte de ses établissements et à leur demande, les compétences :
- de maître d'ouvrage délégué ou de conducteur d'opération dans le respect des dispositions du code de la commande publique ;
- d'assistance dans les montages techniques et financiers des opérations immobilières qu'ils pourraient être amenés à initier ;
- assure pour son propre compte, et au bénéfice du collectif, la gestion d'un patrimoine immobilier ;
16. Assure la gestion administrative et financière de structures inter-établissements.
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, la ComUE Lyon Saint-Étienne peut :
- dans les conditions prévues par le code de la commande publique, constituer une centrale d'achats chargée de mettre en œuvre des procédures d'achat public pour le compte de ses établissements ou organismes membres ou associés ;
- porter des services inter-établissements pour le compte de tous ou certains de ses membres ou associés.
Tout transfert d'une nouvelle compétence d'un établissement membre de la ComUE Lyon Saint-Étienne est préalablement soumis, après avis favorable du directoire de la ComUE Lyon Saint-Étienne, à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement demandeur et de celui de la ComUE. Toute fin de transfert intervient dans un délai de six mois à compter de la délibération du conseil d'administration du dernier établissement à s'être prononcé.