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Article 4 AUTONOME (Décision du 28 décembre 2023 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire))

Article 4 AUTONOME (Décision du 28 décembre 2023 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire))


La décision du 18 octobre 2023 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire) est abrogée.