ANNEXE V
MODÈLE DE CONVENTION DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE SOUS TUTORAT PÉDAGOGIQUE
La mise en situation professionnelle sous tutorat pédagogique est intégrée à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'alpinisme - guide de haute montagne. Cette mise en situation permet aux stagiaires d'aborder des contenus techniques et pédagogiques en cohérence avec l'ensemble du dispositif de formation mis en place par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Cette convention a pour objet de définir les engagements respectifs de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, du tuteur et du stagiaire.
Article 1er
L'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, s'engage à assurer les meilleures conditions de mise en œuvre et de suivi des mises en situation professionnelle sous tutorat pédagogique.
Article 2
Le tuteur est un guide de haute montagne agréé, pour une période d'un an, par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Article 3
Le stagiaire est en possession d'un livret de formation en cours de validité.
Article 4
La présente convention est établie entre :
- l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, représentée par son directeur général, 35, route du Bouchet, BP 24, 74401 Chamonix Cedex, téléphone : 04-50-55-30-30 ;
- le guide de haute montagne, Mme /Mlle/M. : , tuteur agréé,
adresse : ,
courriel : ,
téléphone : ,
numéro de carte professionnelle : ;
Et :
- le stagiaire Mlle/Mme/M. : ,
adresse : ,
courriel : ,
téléphone : ,
né(e) le : ,
livret de formation délivré le :
par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Article 5
Le tuteur s'engage à aborder des contenus techniques et pédagogiques axés sur la gestion du risque au travers de la gestion du facteur humain et sur l'analyse de la commercialisation de la prestation.
Article 6
Le tuteur contribue à la préparation du stagiaire pour sa future activité de guide de haute montagne, dans le respect du cadre réglementaire et de la déontologie de la profession. Pendant toute la durée des mises en situation professionnelle sous tutorat pédagogique, il est physiquement présent aux côtés des publics dont il a la responsabilité et du seul stagiaire dénommé ci-dessus. Lors de ces mises en situation professionnelle sous tutorat pédagogique, le tuteur prend sous sa responsabilité le même nombre de clients que s'il était seul.
Article 7
Le stagiaire s'engage :
- à transmettre au directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, le récépissé de déclaration de stagiaire obtenue auprès du service compétent ;
- à respecter le règlement intérieur de la structure à laquelle appartient le tuteur ;
- à participer et à s'impliquer pleinement lors des mises en situation professionnelle sous tutorat pédagogique, dans le cadre défini par le tuteur.
Article 8
Le tuteur et le stagiaire doivent être assurés en responsabilité civile professionnelle.
Article 9
Pour tout litige entre les parties qui ne trouverait pas de règlement à l'amiable, le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après consultation de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, prend les mesures adaptées.
Article 10
Pour être validée, la présente convention doit être transmise au directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, au plus tard deux jours avant la mise en situation professionnelle sous tutorat pédagogique.
Le tuteur : Date :
Le stagiaire : Date :
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne :
Site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme : Date :