ANNEXE IV
MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA MOBILITÉ DES ASPIRANTS-GUIDES FRANÇAIS DANS UN ORGANISME ÉTRANGER ASSURANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les mises en situations professionnels sous tutorat pédagogique et les mises en situation progressive d'encadrement, d'enseignement et d'entraînement en autonomie, dans la limite des prérogatives d'exercice des stagiaires aspirant-guides 3 et 4 peuvent être réalisées dans un organisme assurant la formation professionnelle des guides de haute montagne à l'étranger conventionné avec l'Ecole nationale des sports de montagne.
La pratique individuelle de perfectionnement peut être réalisée à l'étranger dans la limite d'un tiers des courses présentées sur la liste de courses complémentaire en situation de perfectionnement personnel mentionnée à l'article 2.
Les exigences réglementaires du pays dans lequel l'aspirant-guide souhaite réaliser sa mobilité, notamment les exigences de déclaration préalable pour exercer contre rémunération dans le cas des pays disposant d'une réglementation spécifique, doivent être strictement respectées.
Les prérogatives de mise en situation sont fixées par les articles 16 à 19 et limitées le cas échéant par les exigences réglementaires du pays concerné.
Un tiers au maximum des mises en situation professionnelles sous tutorat pédagogique (article 23) et des mises en situation progressive d'encadrement, d'enseignement et d'entraînement en autonomie (23°) peuvent être effectuées dans un organisme de formation étranger assurant la formation professionnelle des guides de haute montagne conventionnée avec l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Une convention cadre entre l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et l'organisme assurant la formation professionnelle dans le pays concerné par la mise en situation professionnelle doit être préalablement signée avant toute mobilité d'un aspirant-guide français ou avant l'accueil d'un diplômé étranger ou d'un aspirant guide en cours de formation au sein d'un organisme de formation étranger.
Les objectifs de la convention cadre sont les suivants :
- permettre aux stagiaires aspirant-guides 3 et 4 du cursus français d'effectuer, s'il y a lieu, une partie de leur formation sur le territoire étranger selon des prérogatives et modalités conformes à la réglementation du dit territoire ;
- réciproquement autoriser l'accueil des aspirant-guides diplômés ou en cours de formation selon le cas inscrits dans un cursus de formation à l'étranger et leur permettre d'effectuer s'il y a lieu, une partie de leur formation en sur le territoire français au niveau « aspirant-guide 3 », selon les conditions règlementaires d'exercice en France.
L'objet de la convention cadre telle que mentionnée en annexe V est de préciser le déploiement et le suivi de la collaboration entre l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et l'organisme de formation étranger au bénéfice des aspirant-guides étrangers souhaitant exercer une mobilité au sein de l'Ecole national des sports de montagne et des stagiaires du cursus français, titulaires a minima de la qualification « alpinisme aspirant-guide 3 ».
La composition du dossier administratif présenté par les aspirant-guides concernés par le dispositif est la suivante :
- attestation d'assurance en responsabilité professionnelle valide, en France comme sur le territoire étranger visé par la convention ;
- extrait de casier judiciaire ;
- certificat médical de non-contre-indication à la pratique et l'enseignement de l'alpinisme et ses activités assimilées ;
- attestation de réussite à l'UF3 pour les stagiaires français, et au stage ou unité de formation équivalent pour les stagiaires étrangers.