ANNEXE
I. - Les statuts généraux de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
1° Au dernier alinéa de l'article 1.5, les mots : « Les administrateurs de la série A sont élus tous les six ans à partir de 2005. Les administrateurs de la série B sont élus tous les six ans à partir de 2008. » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 2.19, les mots : « 2005 pour la série A » sont remplacés par les mots : « 2027 pour la série B » et les mots : « 2008 pour la série B » sont remplacés par les mots : « 2030 pour la série A » ;
3° Dans l'intitulé de la cinquième partie, les mots : « à la modification de la composition du conseil d'administration applicable à compter du 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « au renouvellement de la totalité du conseil d'administration en 2024 » ;
4° L'article 5.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.1. - Renouvellement de la totalité du conseil d'administration.
« En application de l'article R. 641-20 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration est renouvelé en entier en 2024.
« Les articles 5.2 et 5.3 précisent les conditions de ce renouvellement. » ;
5° L'article 5.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.2. - Modalités du renouvellement partiel.
« Pour l'application de l'article 2.19, les douze membres dont le mandat prend fin le 31 décembre 2026 sont désignés lors de la séance d'installation du conseil d'administration renouvelé, sur la base du volontariat ou par tirage au sort. Ils constituent la série B du conseil d'administration. » ;
6° L'article 5.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.3. - Date de début des mandats.
« Par dérogation à l'article 2.4, le mandat des administrateurs élus en 2024 débute le premier jour du mois suivant leur élection. »
II. - Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
1° L'article 3.6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'adhérent peut poursuivre ou reprendre son activité dans les mêmes conditions qu'au régime de base, prévues aux articles L. 161-22-1 à L. 161-22-1-4 et L. 643-6 du code de la sécurité sociale.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-1 est fixé, pour le régime complémentaire, chaque année par le conseil d'administration.
« Les droits supplémentaires constitués au titre du régime complémentaire sont liquidés simultanément aux droits supplémentaires constitués au titre du régime de base. » ;
2° Au cinquième alinéa de l'article 3.13, les mots : « ou du III » sont remplacés par les mots : « , du III ou du IV » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 3.14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'adhérent ne peut bénéficier de cette majoration s'il a été privé de l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale. » ;
4° L'article 3.16 est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa, les mots : « le nombre de points acquis est inférieur à 180 » sont remplacés par les mots : « son montant brut annuel est inférieur à un seuil fixé par le conseil d'administration et compris entre 10 % et 20 % du plafond mensuel visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement » et les mots : « égal à quinze fois le montant annuel de la pension de retraite complémentaire » sont supprimés ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce versement unique est égal au produit du montant annuel de la pension de retraite complémentaire par un coefficient déterminé, chaque année, par le conseil d'administration en fonction de la durée moyenne de service de la retraite complémentaire. » ;
5° L'article 3.19 est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa, les mots : « le nombre de points acquis par l'adhérent est inférieur à 300 » sont remplacés par les mots : « son montant brut annuel est inférieur à un seuil fixé par le conseil d'administration et compris entre 20 % et 40 % du plafond mensuel visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement » et les mots : « égal à dix fois le montant annuel de la pension de réversion » sont supprimés ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce versement unique est égal au produit du montant annuel de la pension de retraite complémentaire par un coefficient déterminé, chaque année, par le conseil d'administration en fonction de la durée moyenne de service de la pension de réversion du régime de retraite complémentaire. »
III. - Les statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
1° Au quatrième alinéa de l'article 4.12, les mots : « légal fixé au troisième » sont remplacés par les mots : « fixé au quatrième » ;
2° A l'article 4.23, le quatrième alinéa est supprimé ;
3° Le premier alinéa de l'article 4.29 est ainsi modifié :
a) Les mots : « légal fixé au troisième » sont remplacés par les mots : « fixé au quatrième » ;
b) Les mots : « premier du 1° alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du 1° ».