Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 janvier 2024 portant agrément de certifications relatives aux métiers de l'armurerie et de l'armement prévues par l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure)

Les certifications mentionnées ci-après, délivrées par la Fédération professionnelle des métiers de l'arme et de la munition de chasse et de tir, sont agréées :

- certification « Fabrication ou commerce d'armes relevant du 8° de la catégorie B » ;
- certification « Vente exclusive de munitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D ».