Articles

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 8 janvier 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer)

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 8 janvier 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer)


Les dispositions applicables aux lanceurs d'alerte prévues par la loi du 9 décembre 2016 susvisée, le décret du 3 octobre 2022 susvisé et par le présent arrêté sont publiées sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer et les sites intranets de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale de la police nationale, de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, de l'inspection générale de la sécurité intérieure, accompagnées des noms et coordonnées des référents.