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Article 7 AUTONOME (Décision du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière)

Article 7 AUTONOME (Décision du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière)


Dans le périmètre du projet de refonte du système d'immatriculation des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à Mme Sophie PLANTÉ, directrice de projet (groupe III) « refonte du système d'immatriculation des véhicules », placée directement sous l'autorité de la déléguée interministérielle à la sécurité routière.