ANNEXE II
CERTIFICATION « VENTE EXCLUSIVE DE MUNITIONS ET ÉLÉMENTS DE MUNITIONS RELEVANT DES CATÉGORIES C ET D »
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MODULES |
LIBELLÉ |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES |
ÉVALUATION DES CONNAISSANCES |
DURÉE MINIMALE |
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Module 1 |
Réglementation sur les armes et munitions |
Comprendre et maîtriser les modalités et la classification des munitions de catégories C et D. Pratiquer son métier dans le respect de la réglementation dans le cadre de ventes ou d'achats |
Identification des catégories selon le code de la sécurité intérieur (CSI), livre III, titre 1er : principes généraux, exceptions ou spécificités Présentation des normes de la Commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives (CIP) / Tableaux des dimensions de cartouches et de chambres (TDCC) et des procédures d'homologation des munitions Modalités de fabrication, détention et acquisition des munitions. Réglementation applicable aux différents publics : chasseurs, tireurs sportifs, autres Réglementation applicable au transfert, à l'import, à l'export et au transport (notamment par l'exploitant) de ces matériaux |
QCM |
7 heures |
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Module 2 |
Gestion spécifique au commerce en armurerie |
Pratiquer son métier dans le respect de la réglementation |
Procédure d'obtention des autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité : Agrément d'armurier et obligation d'autorisation ou de déclaration d'ouverture de commerce Mesures de sécurité et de stockage des munitions des catégories C et D et de poudre adapté à l'environnement du magasin (notion de débit et de dépôt de munitions) Choix des produits distribués et responsabilité en fonction de leur catégorie Modalité de vente par correspondance Règles de publicité et spécificités de présentation des produits réglementés en magasin Obligation de créer un compte professionnel individualisé dans le SIA |
QCM |
3,5 heures |
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Module 3 |
Technique et manipulation des matériaux |
Connaître les composants, les usages adaptés afin de manipuler en sécurité et apporter le conseil nécessaire dans leurs affectations. |
Présentation des types de munitions et de leur composition Notion et présentation de la balistique Rôle de conseil sur le couple « arme / munitions » (chambrage, correspondance du calibre de la munition avec celui de l'arme) |
QCM |
3,5heures |